Conditions Générales de Vente

Dénomination des parties

Le Prestataire désigne l’entreprise Kharites.

Le Client désigne la personne ayant commandé un service auprès de Kharites Eurl.

Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue.

La Prestation désigne le service fourni par le prestataire et est définie à l’article II des présentes conditions.

Coordonnées de l’entreprise

Raison sociale : Kharites                                               Représentée par : Pauline Jacq

Siret : 847 897 550 00012

Siège : 2 impasse Jean Guehenno -35230 ORGERES

Téléphone : 06.85.51.97.67

Courriel : contact@kharites.fr

Site web : www.kharites.fr

Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont présentées en amont de la vente et sont conformes aux articles L111-1, L111-2, R111-1 et R111-2 du code de la consommation.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’entreprise Kharites et le client. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le prestataire à ses clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.

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Commandes

  1. Acceptation et modification de la commande

Les caractéristiques et le tarif des prestations offertes par l’entreprise sont affichés sur le site internet et sur les dépliants du prestataire. Toute prestation commande ou prise de rdv vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes conditions générales de vente. Le contrat est conclu à la date d’achat de la prestation, sous réserve de l’acceptation de cette commande par le prestataire. Les prestations sont définitives et irrévocables. Toute demande de modification de la prestation commandée par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, 4 du code de la consommation.

  1. Absence ou retard du bénéficiaire

La prestation n’est valable qu’une fois. En cas d’absence du bénéficiaire sur le lieu de rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue, et ne donnera droit, le cas échéant, à aucun remboursement. Toute prestation non annulée au moins 48 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure selon la définition de la législation applicable et la jurisprudence constante. En cas de retard supérieur à 30 min, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation.

  1. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

  1. Résiliation de la commande

La commande peut être résiliée par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ou/et hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résilié par le prestataire de services en cas de refus d’exécution de la prestation commandée ou/et de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services à titre d’indemnité.

  1. Chèque cadeau

Le chèque cadeau sera remis à réception du paiement total et est non remboursable. En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau, ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement. Par ailleurs, aucune copie du bon cadeau ne sera acceptée : seul l’original donne droit à une prestation.

Le chèque cadeau est nominatif. Il peut être cédé sous réserve de l’acceptation du prestataire.

La date de validité des bons cadeaux est indiquée sur ce dernier. Passé ce délai, toute réclamation de réalisation de prestation sera caduque et laissée sans suite.

Le bénéficiaire s’engage à avoir pris connaissance des conditions d’utilisations et de la durée de validité de son bon cadeau. Il pourra, s’il le souhaite l’échanger pour une prestation d’un montant supérieur au bon cadeau offert et compléter le paiement par tous moyens mis à sa disposition.

Par mesure de sécurité, il est recommandé de prendre rendez-vous au moins un mois avant la fin de la date de validité du bon cadeau.

Prix et facturation

Les prix des services mentionnés sont les prix TTC  figurant sur le catalogue du prestataire au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs.

Conformément à l’article L. 112-3 du code de la consommation, lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le prestataire est en droit d’en exiger leurs paiements (ex : frais de déplacement).

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client.

Paiement

Le règlement peut s’effectuer par tout mode de paiement au moment de la prestation, sauf exceptions mentionnées par un devis. Le prix peut être payé en plusieurs fois sous réserve d’accord préalable du prestataire.

À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

Exécution du contrat

Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date prévue. À défaut d’accord quant à la date d’exécution, le prestataire de services exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Kharites s’engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée. Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord obtenu du prestataire.

Le prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service. Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

Le prestataire conviendra du lieu adapté avec le client par téléphone ou tout autre moyen de communication, au préalable.

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec le prestataire et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.

Inexécution du contrat

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

Responsabilité du prestataire et du bénéficiaire

Kharites ne sera pas considéré comme responsable en cas de non-respect des conseils donnés.

La responsabilité du prestataire peut être éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Avant toute prestation, le bénéficiaire de la prestation devra porter à la connaissance du prestataire toute allergie connue ou tout médicament pris. En cas de manquement à cette obligation de votre part, Kharites ne pourra être en aucun cas reconnu responsable.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’envoi d’une newsletter vous informant l’actualité commerciale et informative de Kharites.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Pauline Jacq.

Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :

Kharites, 2 impasse Jean Guehenno, 35230 ORGERES

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 15 jours calendaires, le client, le bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur SAS CNPM Médiation Consommation dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et Kharites. Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.